Depuis le 27 mars 2017, la commune de Thoiras est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU). Les dispositions du RNU s’appliquent à l’ensemble du territoire communal. Ce changement de règlementation de l’urbanisme a un effet sur les conditions de délivrance des autorisations liées au droit des sols de la commune. (Voir autorisation d’urbanisme).
Malgré le retour au RNU, le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les actes d’occupation des sols. Ces actes sont donc toujours instruits par notre service instructeur (service ADS Alès Agglomération).
Les déclarations préalables (DP) et les demandes de permis de construire, d’aménager et de démolir seront soumises à l’avis conforme du Préfet.
Concrètement, le processus complémentaire à l’instruction est le suivant :
L’autorité compétente (la commune) saisi, pour avis conforme, le centre instructeur départemental de la DDTM, en transmettant un exemplaire complet du dossier et s’il y a lieu du certificat d’urbanisme en cours de validité et/ou de l’autorisation de lotissement.
La DDTM dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour émettre l’avis conforme. A défaut, celui-ci sera réputé favorable. Cet avis se concentre sur l’application de la règle de constructibilité limitée et la prise en compte des risques connus.
- En cas d’avis favorable du Préfet, l’autorité compétente peut donner un accord ou opposer un refus dans le seul cas où l’instruction qu’elle a réalisée démontrerait la non conformité à des dispositions du RNU non examinées au titre de l’avis conforme.
- En cas d’avis défavorable, l’autorité compétente doit opposer un refus au pétitionnaire. La décision prise reste soumise au contrôle de légalité exercé par le Préfet.
