Élagage en bord de voirie, Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et élagage sous les lignes de télécommunication.

1// Selon les articles 671 à 673 du code civil, ainsi que R 116-2-5° et R161-24 du Code de la voirie routière, l’entretien de la végétation débordant d’une propriété privée sur la voirie incombe au propriétaire.

2// Les OLD et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être appliqués sur la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature. Un gabarit de 5 mètres de large sur 5 mètres de haut doit être respecté. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Attention, ces débroussaillements doivent être réalisés de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines (articles L. 131-12 et L. 134-8 du code forestier).

En pratique et sur le terrain, il s’agit d’éliminer les végétaux ligneux susceptibles de propager l’incendie et de traiter les végétaux ligneux conservés afin de réduire la masse combustible vectrice du feu.

OLD-débroussaillement obligatoire

OLD-superpositions

3// L’entretien des végétaux sous les lignes de télécommunication incombent aux propriétaires des terrains traversés par ces lignes. L’accès à la fibre dépendra du respect de chacun de ces obligations de débroussaillement.

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Le Préfet du Gard rappelle que le brûlage des déchets verts de parcs et jardins (déchets de tonte, feuillages, branchages issus d’élagage de haies…) demeure interdit en tout temps sur l’intégralité du département au titre de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

Concernant le brûlage des végétaux forestiers, agricoles, ou encore des produits issus du débroussaillement règlementaire autour des habitations, l’emploi du feu demeure strictement encadré par arrêté préfectoral du 31 aout 2012. Le brûlage de ces végétaux coupés ou sur pied peut être autorisé dans certaines conditions et seulement en l’absence de vent fort.

Tout emploi du feu dans et à proximité des zones boisées demeure strictement interdit par vent supérieur à 20 km/h.

Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu expose son auteur à des poursuites pénales. En cas d’incendie, même involontaire, des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 € ainsi que des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

dechets-verts-circulaire-interdiction-feux-de-jardin-ministre-nov-2011

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