Autorisation de défrichement

cerfa 13632-08-demande d’autorisation de défrichement

Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s’agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L’autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale.

Le défrichement peut entraîner :

  • la destruction totale des arbres et des souches (coupe rase), avec un changement d’affectation des sols ou
  • le maintien temporaire de l’état boisé, avec suppression de la destination forestière du terrain (installation d’un camping ou d’un golf par exemple).

L’état boisé est une constatation de fait et non de droit, ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d’urbanisme) qui l’établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine par un plan d’occupation des sols (POS) ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt.

Si le déboisement a pour but une exploitation arboricole (arbres fruitiers, sapins de Noël par exemple), il y a bien changement de destination (on passe d’une destination forestière à une destination agricole), donc nécessité d’obtenir une autorisation de défrichement.

  À savoir :

En cas d’implantation en forêt d’un ouvrage déclaré d’utilité publique, avec notamment une expropriation, la collectivité, ou le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), doit obtenir une autorisation de défrichement.

Si le défrichement est lié à des travaux soumis à autorisation administrative (permis de construire par exemple), l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de cette autorisation.

Pièces à joindre

Le dossier doit être accompagné des documents suivants :

  • plan de situation (extrait de la carte IGN au 1/25 000e ou au 1/50 000e) présentant la zone à défricher,
  • extrait du plan cadastral délimitant la zone à défricher,
  • attestation de propriété (extrait de matrice cadastrale, acte notarié…),
  • destination des terrains après défrichement,
  • déclaration relative au parcours par le feu des parcelles,
  • superficie à défricher,
  • échéancier prévisionnel des travaux, dans le cas d’exploitation de carrière,
  • étude d’impact (ou à défaut, de la décision dispensant de la réalisation de l’étude),
  • évaluation d’incidence Natura 2000 quand elle est exigée,
  • lorsque la demande est déposée par une collectivité, la délibération du conseil municipal (ou de l’organisme propriétaire des terrains) autorisant le maire (ou le président de l’organisme délibérant) à la déposer (document revêtu du tampon d’enregistrement à la préfecture établissant la légalité de la décision),
  • si le demandeur n’est pas le propriétaire, les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire du terrain.

Délai de réponse

Si le propriétaire est un particulier, sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme acceptée (accord tacite).

Si le propriétaire est une collectivité relevant du régime forestier, l’autorisation est accordée par le préfet après avis de l’Office national des forêts (ONF). L’absence de réponse dans les 2 mois vaut rejet (refus tacite).

Dans les cas où une reconnaissance de l’état des bois est nécessaire, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois peuvent y être ajoutés en cas de conditions climatiques rendant la reconnaissance impossible) et le demandeur en est informé dans les 2 mois de sa demande.

Refus d’autorisation

L’autorisation de défrichement peut être refusée en raison du rôle écologique et social du boisement, lorsque les bois sont reconnus nécessaires :

  • au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
  • à la défense du sol contre l’érosion et le débordement des cours d’eau,
  • à l’existence ou la qualité des eaux, sources et zones humides,
  • à la protection des dunes et des côtes contre l’érosion de la mer et l’envahissement de sable,
  • à la défense nationale,
  • à la salubrité publique,
  • à la valorisation de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques en matière de peuplements forestiers,
  • à l’équilibre biologique d’un territoire en termes de préservation des espèces, de l’écosystème ou du bien-être de la population,
  • à la protection contre les risques naturels (incendies, avalanches…).