Commission Communale d’Action Sociale (CCAS)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Vu les articles L123-4 à L123-9 et R123-7 et R123-25 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération du 23 avril 2014 fixant le nombre de membres du CCAS,

Vu la délibération n° 10/2018 en date du 24/01/2018, portant adoption du présent règlement intérieur.

I – PRÉAMBULE

L’organisation et le fonctionnement de la commission communale d’action sociale sont régis par le présent règlement intérieur, en référence aux articles L123-4 à L123-9 et R123-7 à R123-25 du Code de l’action sociale et des familles.

L’article L133-5 dudit code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ».

Composition de la Commission Communale d’Action Social :

Conformément aux dispositions de l’article R123-7 du Code de l’Action Sociale et des familles, le conseil municipal de Thoiras, par délibération en date du 23 avril 2014, a fixé à six le nombre de membres à désigner pour composer la commission, plus le président.

La commission est donc composée du maire, président de droit, de trois membres issus du conseil municipal et de trois membres nommés par le maire parmi les habitants de la commune de Thoiras, soit un total de sept personnes siégeant.

Durée du mandat :

Le mandat des membres, désignés par le conseil municipal et nommés par le maire, est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. La commission est renouvelée lors de chaque renouvellement du conseil municipal. Le mandat des membres est renouvelable.

Le mandat des membres sortants prend fin dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L2121-33 du Code des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut retirer leur délégation aux membres qu’il a élus en son sein.

Dans le cas où un membre de la commission se serait abstenu de siéger au cours de trois séances consécutives de la commission, sans motif légitime, après que le président l’ai mis à même de présenter ses observations,  il pourrait être déclaré démissionnaire d’office :

  • par le conseil municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus,
  • par le Maire pour les membres nommés

Sièges devenus vacants :

Pour les membres élus par le conseil municipal, il est pourvu à leur emplacement dans les conditions fixées par l’article R123-9 du CASF.

Pour les membres nommés, le maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées par l’article L123-6 du CASF.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre de la commission, nommé pour pourvoir un poste vacant, expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

II – MOYENS ET OBJETS DE LA COMMISSION

Article 1 :

La commission règle les affaires du CCAS par décisions internes consignées sur un registre à cet effet, avec rapport trimestriel au Conseil Municipal des affaires traitées.

  • Budget :

Le budget de la commission est constitué d’un montant annuel décidé et voté, au budget principal de la commune, par le Conseil Municipal, à l’article 6713/67, (secours et dots).

Ce montant permet à la commission d’attribuer des aides individuelles facultatives aux personnes et aux familles, de la commune, en difficulté.

Attribution des aides financières :

  • Elles sont versées au créancier ou au demandeur sur décision de la commission ;
  • Au regard des dossiers présentés, la commission décide de l’attribution ou non d’une aide individuelle, sans contrainte de fréquence ou de montant, dans la limite de l’enveloppe annuelle votée par le Conseil Municipal lors du vote du budget.

La demande d’aide est examinée sur la base d’un dossier présenté par la personne ou la famille elle-même, par l’assistante sociale du secteur ou par tout autre professionnel chargé d’un accompagnement social auprès du demandeur.

  • Critères de recevabilité des dossiers :
  • Être résident de la commune depuis au moins 3 mois ;
  • Être dans une situation de détresse financière (vérifiée sur production de justificatifs de ressources et de charges) ;
  • et/ou être victime d’un accident de la vie ;
  • Avoir sollicité les dispositifs légaux avant de solliciter la commission communale qui n’intervient qu’en complémentarité ;
  • Avoir fait valoir ses droits aux prestations et revenus règlementaires ;
  • Avoir un niveau de ressources conforme aux barèmes de l’aide sociale, sauf cas très exceptionnel dûment argumenté.
  • Autres actions du CCAS :

La commission étudie et propose toute action visant à renforcer le lien social, l’offre de services à la population, et la solidarité sous toutes ses formes.

  • Engagement des membres de la commission :

Les membres de la commission d’action sociale s’engagent à respecter le secret sur les informations personnelles qu’ils auraient à connaître dans l’exercice de leur mandat.

III – ORGANISATION DES RÉUNIONS

Article 2 : Tenue des réunions :

La commission communale d’action sociale se réunit sur convocation du président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

Le huis clos se justifie par l’obligation de secret professionnel à laquelle sont astreints les membres de cette commission.

Ce secret professionnel ne concerne que les séances où  l’on discute de la situation sociale des demandeurs d’aide, en évoquant des informations nominatives, touchant à la vie privée des intéressés.

Article 3 : Convocation de la commission communale d’action sociale :

La convocation est adressée par le président, à chaque membre, par écrit, cinq jours avant la date de la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour.

Dans tous les cas et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de la famille et de l’aide sociale, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinés en séance.

Ils ne sont pas adressés aux membres.

Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions :

Les dossiers préparatoires sont tenus en séance à la disposition des membres de la commission.

III – FONCTIONNEMENT DES SÉANCES

Article 5 : Présidence :

Les réunions sont présidées par le Président de la commission, Maire de la commune.

En cas d’empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Le président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises à la commission, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et décisions, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

Article 6 : Quorum :

La commission communale d’action sociale ne peut valablement prendre décision que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du président (en cas de partage de voix), ni les pouvoirs donnés par un membre absent à un autre membre de la commission.

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Lors de cette nouvelle séance, de la commission prendra décision sur l’ensemble des affaires, quelque soit le nombre de membres présents.

Article 7 : Procurations :

Un membre de la commission, empêché d’assister à une séance, peut donner à un autre membre de son choix pouvoir de prendre décision en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si le membre qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit au membre qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

Article 8 : Organisation des débats :

En début de séance, le président fait adopter l’ordre du jour. La commission peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

Il est cependant possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous la réserve que la commission se prononce en début de séance et approuve cette modification.

Article 9 : Secrétariat des séances :

Le secrétariat des séances est assuré par l’agent administratif en charge des affaires des affaires sociales de la commune ou son binôme. L’agent n’intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.

En cas d’absence de l’agent des affaires sociales et de son binôme, le secrétariat est assuré par un des membres présents en séance et désigné en début de séance par un vote de la commission communale d’action sociale.