- INFOS COVID 19
- L’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prolonger, par voie d’ordonnance, la durée de validité de certains documents de séjour.
- La durée de validité des documents suivants, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est ainsi prolongée de 90 jours :
- Visas de long séjour
- Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- Autorisations provisoires de séjour ;
- Attestations de demande d’asile.
- Récépissés de demandes de titre de séjour.
- Autorisation de séjour :
Toutes les informations utiles en suivant ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110
Communiqué de presse du 31 janvier 2020 du Ministère de l’Intérieur sur le Brexit :
Suite à la ratification de l’accord de retrait conclu entre le Royaume Uni et l’Union européenne, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est effective depuis le 1er février 2020.
L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. L’échéance du Brexit n’a donc qu’un impact direct limité :
Droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille après le Brexit :
L’accord de retrait précise les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France. Il prévoit que pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2020, l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.
Les dispositions de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques ainsi qu’aux membres de leur famille déjà installés en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.
En application de l’accord, les ressortissants britanniques devront se faire délivrer des titres de séjour mention « accord de retrait » qu’ils n’auront l’obligation de détenir qu’à compter du 1er juillet 2021. Avant cette date, ils n’auront pas l’obligation de détenir un titre de séjour français.
Pour permettre aux ressortissants britanniques de déposer de manière anticipée leur demande de titre de séjour en ligne, le site https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr, adapté aux dispositions de l’accord de retrait, sera accessible à partir de juillet 2020.
Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille qui ont déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site internet prévu pour l’hypothèse d’un Brexit sans accord n’auront pas beosin de refaire une nouvelle demande en ligne. Leur demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l’obligation de détenir un titre ne leur soit opposable.
Pour plus d’informations, le site gouvernemental d’information : www.brexit.gouv.fr
♦ Autorisation de sortie du territoire :
Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour mineur est rétablie.
« L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale »
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…) dès lors que le mineur quitte le territoire français.
Le formulaire cerfa est disponible sur internet en suivant ce lien : www.service-public.fr.
Toutefois, dans un souci de proximité, la mairie de Thoiras possède des formulaires papiers pour les personnes qui ne disposeraient pas d’un accès internet ou d’une imprimante.
Cette autorisation est donc matérialisée par un CERFA renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale. Elle doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.
La durée de validité de l’autorisation ne peut excéder 1 an.
